TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/82118

N° Portalis 352J-W-B7I-C6VCH

N° MINUTE :

CCC aux parties

CE aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDERESSE

Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN71

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille CHAUMONT lors des débats et Madame

Louisa NIUOLA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 8 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, entre autres dispositions, a :

— déclaré Madame [X] [R] occupante sans droit ni titre de la cave numéro 488 située [Adresse 3]

— ordonné, à défaut de départ volontaire l’expulsion de Madame [R] de cette cave et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 30 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et pendant un délai de 3 mois.

Ce jugement a été signifié à cette dernière le 18 janvier 2024, et un commandement de quitter les lieux subséquent a été délivré le 26 février 2024.

L’expulsion est intervenue, avec le concours de la force publique, le 14 octobre 2024.

Par acte du 13 décembre 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] a assigné devant le juge de l’exécution Madame [X] [R] aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte susmentionnée et par voie de conséquence la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 2760 €, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 28 mai 2025, la défenderesse fait valoir qu’elle a seulement eu connaissance du jugement précité à la date du 3 juillet 2024. Elle estime qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte et sollicite à titre subsidiaire un délai de grâce pour s’acquitter d’une éventuelle condamnation, outre l’allocation d’une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il apparaît effectivement que la défenderesse était hospitalisée aux dates où le jugement et le commandement de quitter les lieux lui ont été signifiés.

Cette circonstance constitue une difficulté réelle d’exécution de nature à entraîner une minoration de l’astreinte liquidée.

Par ailleurs, force est de constater que Madame [R] ne justifie d’aucune diligence tendant à l’exécution du jugement du 8 décembre 2023 à partir du moment où elle prétend en avoir eu connaissance.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte dont s’agit à un montant forfaitaire de 1300 €.

La demande de délai de grâce sera rejetée, la défenderesse ne justifiant pas en l’état de difficultés financières.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne Madame [X] [R] à payer, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 8 décembre 2023, à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6], une somme de 1300 €, outre une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rejette la demande de délai de grâce,

— Condamne Madame [X] [R] aux dépens,

Fait à [Localité 6] le 9 juillet 2025,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION