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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 mai 2025, n° 25/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Héla KACEM
Monsieur [H] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00383 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YTN
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SELARL KACEM ET CHAPULUT en la personne de Maître Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
à
Monsieur [H] [W]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse oralement à l’audience et par courriel en date du 5 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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