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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 23/04979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE, Société SCCV VILLA COMEDIA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/04979 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZEDO
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Mars 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M], [V], [O] [R]
56 quai Joseph Gillet
69004 LYON
Madame [T], [Z] [X]
56 quai Joseph Gillet
69004 LYON
représentée par Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0148
DEFENDERESSES
Société SCCV VILLA COMEDIA
36 rue de l’Arcade
75008 PARIS
représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0770
S.A. SOCIETE GENERALE
29 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Maître Aude MANTEROLA de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0193
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les conclusions signifiées par Monsieur [M] [R] et Madame [T] [X] notifiées par RPVA le 16 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV VILLA COMEDIA notifiées par RPVA le 16 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SOCIETE GENERALE notifiées par RPVA le 06 décembre 2024 ;
Il sera constaté que Monsieur [M] [R] et Madame [T] [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Compte tenu de l’absence de mise en oeuvre effective de la mesure de médiation judiciaire telle qu’alléguée par les parties et l’accord du médiateur figurant dans le courriel du 14 août 2024 pour restituer la consignation, les parties seront invitées à se rapprocher de celui-ci pour obtenir cette restitution.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Monsieur [M] [R] et Madame [T] [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 131-11 du code de procédure civile, les parties devront se rapprocher directement du médiateur pour obtenir la restitution de la consignation, et qu’il convient de saisir le juge de la mise en état de toute difficulté relative à la rémunération du médiateur.
Faite et rendue à Paris le 04 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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