— N° RG 24/03423 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTYC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/03423 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTYC

Le

CCC : dossier

FE :

M^e MEUNIER

M^e VINH SAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03423 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTYC ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LA DETENTE pour le compte de son établissement KORIAN LA DETENTE sis [Adresse 1])

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [I] [U]

née le 13 Novembre 1935 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, M^e Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024 par lequel la S.A.S.U. LA DETENTE pour le compte de son établissement KORIAN LA DETENTE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [Z] [U] et Mme [I] [U] représentée par M. [Z] [U] habilité à la représenter au titre d’une habilitation familiale générale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour signé le 7 avril 2018.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 par lesquelles la société LA DETENTE pour le compte de son établissement KORIAN LA DETENTE demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile

Vu les articles 1103, 1104 et 1224 du Code civil,

— Donner acte à la concluante de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste de l’instance et de l’action par elle engagée devant la juridiction de céans ;

— Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de du Tribunal

Vu les conclusions notifiées par par voie électronique le 15 janvier 2026 par lesquelles M. [Z] [U] et Mme [I] [U] représentée par M. [Z] [U] habilité à la représenter au titre d’une habilitation familiale générale demandent de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Prendre acte du désistement d’action et d’instance de la SASU LA DETENTE ;

— Prendre acte de l’accord des consorts [U] et de leur désistement de leurs demandes reconventionnelles ;

— Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [Z] [U] et Mme [I] [U] acceptent le désistement d’instance et d’action de la mme [K] [E].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U LA DETENTE pour le compte de son établissement KORIAN LA DETENTE ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT