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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 12 févr. 2025, n° 21/10409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 21/10409
N° Portalis 352J-W-B7F-CVAV4
DEMANDERESSE
Mme [D] [O] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS – #D0706
DEFENDEURS
M. [K] [N] [L]
Mme [M] [P] [L] épouse [R]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS – #P0435
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS – #P0435
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 22 Janvier 2026 à 10h00 ,
Le 12/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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