Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 27 février 2025, n° 24/05316

TJ Nantes 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a déclaré la compétence de la juridiction française pour juger du litige et a confirmé l'application de la loi française.
Accepté
Accord mutuel sur le principe du divorce
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Accepté
Accords sur les effets du divorce
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de cette décision conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 27 févr. 2025, n° 24/05316
Numéro(s) :	24/05316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène NICOLAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 27 Février 2025

minute n°

N° RG 24/05316 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NI7Y

— ------------

[U] [O]

[C], [Y], [N] [T] épouse [O]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e DUMOULIN

CE + CCC M^e NICOLAS

CCC dossier

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 23 janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Février 2025

A LA REQUÊTE DE :

[U] [O]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1095 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par

M^e Hélène NICOLAS, avocat au barreau de NANTES

—  204

ET :

[C], [Y], [N] [T] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1581 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par M^e DUMOULIN avocat au barreau de NANTES – 38 B

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C], [Y], [N] [T], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (44),

Et de

Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] ([Localité 10] Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 19 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire, les accords étant les suivants :

— juger que Madame [C], [Y], [N] [T] cessera de faire usage du nom marital, en application de l’article 264 du code civil,

— constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,

— fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2023, date de la séparation effective des parties, en application de l’article 262-1 du code civil.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES