Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 24/15896

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation, permettant ainsi d'ordonner la rencontre avec un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], l'Association Benjamin pour l'Intégration des Enfants Handicapés demande une injonction de rencontre avec un médiateur dans le cadre d'un litige avec la Société Nouvelle Gentil et Cie. Les questions juridiques posées concernent l'éligibilité à une mesure de médiation et les modalités de mise en œuvre de cette injonction. La juridiction répond en ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur, Madame [W] [G], avant le 15 juin 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle précise également les conséquences d'une inexécution de cette injonction, pouvant entraîner des sanctions procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 24/15896
Numéro(s) :	24/15896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gina MARUANIMarc ZIMMER
Parties :	ASSOCIATION BENJAMIN POUR L' INTEGRATION DES ENFANT S HANDICAPES c/ S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

18° chambre 1ère section

N° RG 24/15896 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD

DEMANDEUR ET AUTRES

ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANT S HANDICAPES

Rep/assistant : Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES – #P0428

DEFENDEUR ET AUTRES

S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE

Rep/assistant : Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL – #E1623

Paris, le 21 Mai 2025

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025 (audience dématérialisée, sans présence des avocats) pour connaître l’issue de l’injonction fixée ainsi qu’il suit :

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation , il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019, et du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portantapplication de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le médiateur désigné étant :

Madame [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

06 33 43 34 24

[Courriel 3]

laquelle procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 15 juin 2025,

Etant rappelé :

— que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,

— qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La juge de la mise en état

[L] [F]