Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 27 mai 2025, n° 19/10989

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas été représentée et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui a conduit à la caducité de son recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 27 mai 2025, n° 19/10989
Numéro(s) :	19/10989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.06.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 19/10989 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQJUP

N° MINUTE :

Requête du :

11 Juin 2019

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [R],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[3],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [Y] [P] (Agent) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.06.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juin 2019,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [X] [R], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Madame [X] [R] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 27 Mai 2025

Le Greffier Le Président