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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 1er déc. 2025, n° 25/00437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Minute n° :
N° RG 25/00437 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEN7
AFFAIRE : S.C.I. MARRAKECH
c/ S.A.S. FRANCHISE DE L’OUEST, S.A.R.L. JZ1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
JUGEMENT DU 01 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.C.I. MARRAKECH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL, Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR
S.A.S. FRANCHISE DE L’OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
S.A.R.L. JZ1
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Isabelle DESCAMPS
JUGEMENT du 01 Décembre 2025
. Prononcé publiquement à cette audience par Anne LECARON, Président
. réputé contradictoire, en premier ressort,
. Signé par Anne LECARON et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Me [S] [X] déclare se désister purement et simplement de la présente instance ;
Les défendeurs n’ont pas conclu ; Par conséquent il convient de déclarer parfait le désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. MARRAKECH à l’égard de la S.A.S. FRANCHISE DE L’OUEST et la S.A.R.L. JZ1;
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/00437 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEN7 et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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