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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/05701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05701 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V7R
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrées le:
à Me CHARDON BOUQUEREL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. BELLEROCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0442
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Avril 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [V] [R] ne s’étant pas consitué et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 6 mars 2025.
La Greffière Le juge de la mise en état
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