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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 janv. 2025, n° 21/00857 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 21/00857 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTUEX
DEMANDEURS
Mme [Z] [L] épouse [M]
M. [X] [L]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS – #D1603
représenté par Maître Sandrine GUEZ de la SELARL COURSANGE AVOCATS – #D1603
DEFENDERESSES
Mme [W] [L]
Mme [K] [L]
Mme [U] [L]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [I] [Y] [Localité 1] de la SELARL LBA – #L0056
représentée par Maître [I] [J] de la SELARL [2] – #L0056
représentée par Maître [I] [J] de la SELARL [2] – #L0056
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 13 Novembre 2025 à 10 H 30,
Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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