TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 DECEMBRE 2025

Chambre 6/Section 5

AFFAIRE: N° RG 25/01989 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OXB

N° de MINUTE : 25/00858

La société KHEOPS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1555

DEMANDEUR

C/

La société ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

La S.A.R.L. FID’ASSUR

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 13 Octobre 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Après le sinistre-incendie de son bien immobilier sis à Noisy-le-Grand courant 2019, la SAS Kheops a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice :

— la SA Allianz IARD, par acte d’huissier du 25 février 2025 ;

— la SARL Fid’assur, par acte d’huissier du 25 février 2025.

Avisée à personne morale, la SA Allianz IARD n’a pas constitué avocat.

Avisée à personne morale, la SARL Fid’assur n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2025 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 13 octobre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 8 décembre 2025, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation introductive d’instance, la SAS Kheops demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

— juger la SAS Kheops recevable en ses demandes,

— juger que le courtier Fid’assur a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de la SAS Kheops,

— juger que la garantie de la SA Allianz IARD est mobilisable à l’égard de la SAS Kheops,

— condamner in solidum Fid’assur et Allianz IARD à verser à la SAS Kheops les sommes suivantes :

*744 500,00 euros correspondant au coût de la remise en état de la maison sinistrée,

*326 304,00 euros au titre de son préjudice de jouissance,

*15 000 euros de « dommages-intérêts » compte-tenu de l’inertie de Fid’assur et d’Allianz IARD,

— condamner in solidum Fid’assur et Allianz IARD à verser à la SAS Kheops la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

*

Pour un plus ample exposé des moyens développés, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1194 du même code ajoute que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment, selon l’article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil (1315 ancien) disposant, qu’en matière contractuelle, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des règles du droit commun, c’est à celui qui allègue l’existence d’un contrat d’assurance qu’il incombe de la prouver. Plus exactement, la preuve doit concerner la garantie mobilisable, c’est-à-dire le fait que le sinistre survenu correspond à un risque garanti (voir en ce sens : Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, no 19-25.723).

En l’espèce, la SAS Kheops sollicite l’application d’un contrat d’assurance sans produire ce dernier, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’examiner si les conditions de garantie sont satisfaites, et en se contentant de fournir des éléments de preuve de son préjudice à l’évidence insuffisants en justice (simples évaluations faites sur internet), à plus forte raison lorsque la demande totale dépasse le million d’euros.

Les demandes seront rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SAS Kheops, succombant à l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés dans la mesure où se trouvent établis leur réalité (ce qui suppose la production de notes d’honoraires et de factures détaillées), leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).

Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS Kheops sera déboutée de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS Kheops de ses demandes en paiement ;

MET les dépens à la charge de la SAS Kheops ;

DEBOUTE la SAS Kheops de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT