Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 nov. 2025, n° 25/04149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11/12/2025
à : Toutes les parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04149 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATN4
N° MINUTE :
2025/13
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 17 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mai 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, par courrier, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Orange ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Caractère ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Bailleur
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Reconnaissance ·
- Décision implicite ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Tentative ·
- Commission départementale ·
- Immeuble
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Titre
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Génétique ·
- Consignation ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses ·
- Identité ·
- Atlantique ·
- Cellule ·
- Expertise ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Mobilité ·
- Mise en état ·
- Contentieux ·
- Compétence d'attribution
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Vente forcée ·
- Publicité ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Établissement ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Exécution provisoire ·
- Avant dire droit ·
- Réserver ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Vices ·
- Adresses
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Usage ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Défaut ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Meubles ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.