Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 9 oct. 2025, n° 25/08605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08605 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2T
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L], [F] [C]
représenté par Maître Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1064
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [S]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC180
S.A. [1]
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur[M] [S]
défaillante
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe,
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1/1/2 chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. Elle sera désormais suivie selon les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 09 octobre 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Conciliation ·
- Homologation ·
- Expédition ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- République centrafricaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Dissolution ·
- Jugement ·
- Date ·
- Nationalité française
- Crédit logement ·
- Courrier ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Supermarché ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Parking ·
- Expert judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Preneur ·
- Bail renouvele ·
- Commerce ·
- Expert
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Consommation ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Banque
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Jugement ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.