TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître LEFEBVRE en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03972 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JG7

N° MINUTE :

Requête du :

13 Novembre 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 08 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Non-comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 10] [8]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 08 Janvier 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03972 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JG7

DEBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 14 Novembre 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 07 Janvier 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

Monsieur [L] [U]

Et

[4] [Localité 10] [7] [Localité 5] LA FRAUDE

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 07 Janvier 2025 entre Monsieur [L] [U] et [4] [Localité 10] [8].

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 10] le 08 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/03972 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JG7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [U]

Défendeur : [4] [Localité 10] [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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