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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 août 2025, n° 25/51819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51819 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DP2
N° : 2
Assignation du :
10 et 12 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 août 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. de la CABLERIE DE MOUSSEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS – #C1202
DEFENDEURS
La S.A.R.L. BOUCHERIE [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [Y] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Me Rafik RABIA, avocat au barreau de PARIS – #W16
DÉBATS
A l’audience du 25 août 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 et du 12 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 août 2025, la S.C.I. de la CABLERIE DE MOUSSEL se désiste de son instance et de son action, vu l’accord trouvé entre les parties,
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Ils ont cependant pris acte dudit désistement par le biais de leur conseil, présent à l’audience ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. de la CABLERIE DE MOUSSEL se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 25 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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