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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 24 avr. 2025, n° 24/11427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11427 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TGQ
N° MINUTE : 8/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 24 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 2],
représentée par le cabinet de Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0516
à
Madame [L] [O] [V] [S], demeurant [Adresse 1]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courrier en délibéré en date du 17 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 24 avril 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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