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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 27 mai 2025, n° 25/04329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 27/05/2025
à : – Me G. GRIGNON DUMOULIN
— M. M. [E]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/04329 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7W37
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
du mardi 27 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0371
à
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 1er avril 2025, reçu au Pôle civil de proximité du Tribunal de céans le 2 avril 2025, la partie demanderesse a sollicité le relevé de l’ordonnance de caducité de l’assignation rendue le 20 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de ce Tribunal ; qu’une ordonnance de relevé de caducité a été rendue le 25 avril 2025 fixant l’affaire ci-dessus référencée à l’audience de référé du 27 mai 2025 à 9 heures ;
Attendu que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience ; qu’elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d’office l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque, la partie demanderesse pouvant saisir le Pôle civil de proximité de ce Tribunal par une nouvelle assignation ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2025 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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