TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/58456 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MBO

AS M N° : 3

Assignation du :

27 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. LOCAMERIC

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982

DEFENDERESSE

S.A.S. LCS INTERNATIONAL SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. LOCAMERIC déclare à l’audience, se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LCS INTERNATIONAL SAS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. LOCAMERIC de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 5] le 11 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ