Tribunal Judiciaire de Caen, Procedures collectives, 13 février 2026, n° 26/00241

TJ Caen 13 février 2026

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de l'association, ce qui justifie le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, procedures collectives, 13 févr. 2026, n° 26/00241
Numéro(s) :	26/00241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 26/

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTGK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du ministère public, après avoir entendu les anciens représentants de l’association [1] en chambre du conseil,

Vu l’article L 641-2 du Code de Commerce et suivants, ainsi que l’article D 641-10 du même code,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de l’association [1] (numéro SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]) et la FIXE provisoirement à la date du 28 janvier 2026 ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de l’association [1] ;

DÉSIGNE Madame [C] [B], juge commissaire titulaire, et tout juge du Tribunal judiciaire en qualité de juge commissaire suppléant ;

DÉSIGNE Maître [P] [Z] en qualité de liquidateur et DIT que cette dernière devra déposer au Greffe l’état des créances vérifiées dans le délai de 6 mois à compter de l’insertion qui paraîtra au BODACC ;

DÉSIGNE Maître [H] [L] administrateur judiciaire ad’hoc avec mission de représenter les droits de l’association [1] durant la procédure de liquidation judiciaire ;

DESIGNE Maître [Q] [N] commissaire priseur judiciaire demeurant [Adresse 1] pour procéder à l’inventaire mobilier de la débitrice ;

DIT que la présente affaire sera rappelée sur requête du liquidateur judiciaire pour examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce,

DIT que le greffier de ce Tribunal devra :

— adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7du code de commerce ;

— effectuer les publicités prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce

DIT les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

DIT que le présent jugement mis à disposition au greffe prendra effet à compter de sa date ;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

S. LEFRANC B. DELGOVE