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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 févr. 2025, n° 25/50662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50662 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6IJ4
N° : 5
Assignation du :
25 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 février 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Clarisse CARNIEL, avocat au barreau de PARIS – #R0175
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DECO IN
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
FAIT A [Localité 5], le 18 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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