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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 mars 2025, n° 23/57648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/57648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 23/57648 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25KY
N° : 1
Assignation du :
09 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SCP ZURFLUX LEBATTEAUX SIZAIRE ET ASSOCIES par le ministère de Me Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS – P154
DEFENDERESSE
La SCI [T] Société Civile Immobilière
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nicole TEBOUL GELBLAT, avocat au barreau de PARIS – #P0402
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SCI [T] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’acton parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 03 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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