TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 05/02/2025

à : – M^e A. DUMEZ

— M^e S. PERACCA

Copies exécutoires délivrées

le : 05/02/2025

à : – M^e A. DUMEZ

— M^e S. PERACCA

La Greffière,

rectifie l’ordonnance du 25 novembre 2024 de l’affaire portant le numéro de RG initial 24/06307

N° Portalis 352J-W-B7I-C5H5U

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 24/11104 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5O

NUMÉRO de RG INITIAL : 24/06307

N° Portalis 352J-W-B7I-C5H5U

Requête en rectification du :

6 décembre 2024

N° de MINUTE :

1/2025

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue le mercredi 5 février 2025

DEMANDERESSE

La Société par Actions Simplifiée TOWA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Aurélia DUMEZ, Avocate au Barreau de PARIS,

vestiaire : E0793

DÉFENDEURS

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 1]

— [Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie PERACCA, Avocate au Barreau de PARIS

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphanie PERACCA, Avocate au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection

assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

SANS DÉBATS

conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉCISION

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 5 février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 5 décembre 2024, reçue au greffe de ce tribunal le 6 décembre suivant, la société TOWA FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance du juge des contentieux de la protection prononcée le 25 novembre 2024 dans un litige l’opposant à Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R].

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Les observations de Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R] ont été sollicitées par courrier du 10 décembre 2024. Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. ».

Toutefois, ne relève pas de l’erreur matérielle la modification des droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement et les rectifications qui conduisent à se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’espèce, la société TOWA FRANCE soutient que la décision serait entachée d’une erreur matérielle en ce que la motivation de la décision conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R] et que le “ par ces motifs “ comporte deux mentions contradictoires, à savoir la condamnation de la société TOWA FRANCE au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et le débouté de Madame [T] [N] et

Monsieur [D] [R] de leur demande de dommages et intérêts.

Il est, donc, manifeste que c’est par erreur que le dispositif de l’ordonnance fait mention de la condamnation de la société TOWA FRANCE au paiement de dommages et intérêts, la motivation de l’ordonnance concluant sans interprétation possible au débouté des défendeurs de leur demande à ce titre.

Il sera, donc, fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, pôle civil de proximité, statuant par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Disons que la mention :

« CONDAMNONS la S.A.S. TOWA FRANCE à payer à Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts ;

DÉCLARONS irrecevable la demande de condamnation à des dommages et intérêts de Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R] ; »

Sera substituée par la mention :

« DÉCLARONS irrecevable la demande de condamnation à des dommages et intérêts de Madame [T] [N] et Monsieur [D] [R] ; »

Disons que les autres mentions restent inchangées ;

Ordonnons qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,