Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juillet 2024, n° 24/51143

TJ Paris 3 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [G] [T] a demandé un référé contre la S.A. Banque Palatine. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse. Le tribunal a constaté que Madame [G] [T] s'était désistée de son instance par courriel, et que l'acceptation de la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclarant celui-ci parfait, et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 juil. 2024, n° 24/51143
Numéro(s) :	24/51143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier LE FERRANDBertrand CHAMBREUIL
Parties :	S.A. Banque Palatine

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/51143 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376K

AS M N° : 2

Assignation du :

08 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 03 juillet 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [G] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS – #D1554

DEFENDERESSE

S.A. Banque Palatine

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS – #B0230

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 08 février 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [G] [T] déclare se désister de son instance et de son action par un courriel adressé au tribunal le 01 juillet ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A. Banque Palatine n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [G] [T] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,

Anne-Sophie MORELMaïté GRISON-PASCAIL