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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 4 mars 2026, n° 26/00467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. DOUVAINE AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’INJONCTION DE FAIRE
DU 04 MARS 2026
MINUTE N° : 26/00001
DOSSIER : N° RG 26/00467 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJWU
AFFAIRE : [H] [N] [Z] / S.A.S.U. DOUVAINE AUTO
Nous, Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente, Madame Halima BOUKROUMA, Greffier,
Vu la requête de :
M. [H] [N] [Z]
né le 29 Décembre 1997 à [Localité 3] ROYAUME UNI, demeurant [Adresse 2]
non comparant
en date du : 28 Avril 2020,
Vu les documents produits,
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile,
ORDONNONS à :
S.A.S.U. DOUVAINE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DÉCIDONS que l’affaire sera examinée à l’audience de cette juridiction :
Le , à , salle n°4.
à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée.
Fait en notre cabinet, le 04 MARS 2026,
Le Greffier, Le juge,
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