Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 7 octobre 2025, n° 23/00100

TJ Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté sans motif légitime, ce qui justifie la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 7 oct. 2025, n° 23/00100
Numéro(s) :	23/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 23/00100 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYZX6

N° MINUTE :

Requête du :

06 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 07 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Madame [K] [Y], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame PEREZ, Assesseur

Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [O] [C] [U], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.

La MDPH DE [Localité 3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire non-susceptible de recours,

Déclare le recours de Monsieur [O] [C] [U] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 07 Octobre 2025.

Le Greffier Le Président