Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 8 novembre 2024, n° 23/04111

TJ Nantes 8 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des effets du divorce par convention
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 8 nov. 2024, n° 23/04111
Numéro(s) :	23/04111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ORIAEmmanuelle FOUCRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

— --------

[Adresse 15]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 08 Novembre 2024

minute n°

N° RG 23/04111

N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUZ

— ------------

[C], [B], [G] [L] épouse [I]

[J] [I]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC : M^e Foucre

CE + CCC : M^e Oria

CCC : dossier

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 11 Octobre 2024 prorogé au 08 Novembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[C], [B], [G] [L] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Comparant et plaidant par M^e Aline DAVID, avocat au barreau d’ANGERS, et postulant par M^e Emmanuelle FOUCRE, avocat au barreau de NANTES – 188

ET :

[J] [I]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES – 84

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et que la loi française s’applique,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 28 août 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [B] [G], née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 13] (44),

et de

Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 16]), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 8 mars 2023 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux conservera la charge de ses dépens,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU