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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 3 juil. 2025, n° 24/04904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/01890
N° RG 24/04904 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ45
Affaire : [H]-Association [10] ([9]) ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [W], [D] [X] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025
Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :
— Madame [E] [H]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 7] (97),
demeurant [Adresse 6]
Ayant pour avocat Me Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocat au barreau de TOURS – 43 #
DEMANDERESSE
ET :
— [11] ([9]) ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [W], [D] [X] [H],
situé [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Marie BARLOY, avocat au barreau de TOURS – 19
— Monsieur [I] [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (97),
demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Agathe LEOBET de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS – 108 #
— Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (97),
domicilié : chez Mme [Z] [G], [Adresse 5]
non représenté
DÉFENDEURS
L’affaire ayant été appelée à l’audience du 05 Mai 2025, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans un délai de quinze jours,
Juge que le tribunal judiciaire de Tours est territorialement compétent pour connaître de l’action en contestation de paternité engagée par Madame [E] [H] à l’encontre de Monsieur [C] [F], Monsieur [I] [X] et l’UDAF d’Indre-et-Loire en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [W] ;
Renvoie les parties à la mise en état électronique du 02 octobre 2025 et invite Monsieur [I] [X] à conclure au fond avant cette date ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 03 Juillet 2025.
Le Greffier,
E. BIDAN
Le Juge de la Mise en Etat,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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