TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Nicolas BERTHIER ; Monsieur [S] [Z] ; Madame [T] [Z] ; Madame [L] [Z]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06246 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAICE

N° MINUTE :

2-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 27 novembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P173

non comparant, ni représenté à l’audience

à

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté à l’audience

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience

Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président