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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 25/50273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50273 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T5T
N° : 2/MM
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. PLEIN AIR ECO CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pascale POUSSIN, avocat au barreau de PARIS – #C0064
DEFENDERESSE
S.A.S. DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX (D I P)
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés.
Attendu que la S.A.S. PLEIN AIR ECO CONCEPT déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse,la S.A.S. DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX (D I P) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. PLEIN AIR ECO CONCEPT déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Irène BENAC
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