Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2025, n° 24/58676

TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai insuffisant pour préparer la défense
Le tribunal a estimé que le délai de 6 jours entre l'assignation et l'audience ne permettait pas à la société SMABTP de préparer sa défense, rendant la demande d'intervention forcée irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur [G] [X], la S.A.R.L. CADENCE, l'E.U.R.L. LILY TALONI ARCHITECTURES et la S.A.S. C-TEK, ont sollicité une intervention forcée de la société SMABTP dans une instance en référé. Les questions juridiques posées concernent la conformité du délai entre l'assignation et l'audience, ainsi que le droit de la société SMABTP à préparer sa défense. Le tribunal a jugé que le délai de 6 jours était insuffisant pour permettre à la défenderesse de se préparer, rendant ainsi la demande d'intervention irrecevable. En conséquence, le tribunal a déclaré la demande irrecevable et a condamné les demandeurs aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2025, n° 24/58676
Numéro(s) :	24/58676
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine TIREL
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. CADENCE, S.A.S. C-TEK, E.U.R.L. LILY TALONI ARCHITECTURES c/ Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 24/58676 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TJF

N° : 13-CH

Assignation du :

13 Décembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 10]

S.A.R.L. CADENCE

[Adresse 9]

[Localité 4]

E.U.R.L. LILY TALONI ARCHITECTURES

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. C-TEK

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J0073

DEFENDERESSE

Société SMABTP

[Adresse 8]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 13 décembre 2024, et les motifs y énoncés,

Sur la demande en intervention forcée et de jonction, Selon l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Selon l’article 486 du code de procédure civile, « le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »

En l’espèce la demande d’intervention forcée formulée par les demandeurs à l’encontre de la société SMABTP par assignation délivrée le 13 décembre 2024 pour une audience en date du 19 décembre 2024.

Un délai de 6 jours entre la date de délivrance de l’assignation et la date d’audience alors que le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ne saurait constituer un délai suffisant afin de s’assurer que la société SMABTP a pu préparer sa défense.

En conséquence, la présente prétention est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Déclarons irrecevable la demande aux fins d’intervention forcée de la société SMABTP et de jonction d’instance,

Condamnons les demandeurs aux entiers dépens,

Fait à [Localité 11] le 29 janvier 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Pierre GAREAU