TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00040 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW6T

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 03 Juin 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. LES NOUVEAUX HORIZONS – SYNDICAT PRINCIPAL – [Localité 4]

DEFENDEUR(S) :

[E]-[D] [J],

[F] [J]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le TROIS JUIN

Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de RAMBOUILLET tenue le 01 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. LES NOUVEAUX HORIZONS – SYNDICAT PRINCIPAL – SIS [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST, SARL au capital de 1 222 215€ immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 347 901 134, dont le siège social est situé [Adresse 3],

représentée par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [J]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, décédé le 17/11/2022

Mme [F] [J]

demeurant [Adresse 7]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [J] et Mme [F] [J] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 2].

Le 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons », représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST, a fait assigner Mme [F] [J] devant le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner Mme [F] [J] à lui payer les sommes de :

3168,16 € au titre des charges impayées au 8 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2023,1353,20 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 € à titre de dommages et intérêts,Ordonner la capitalisation des intérêts,1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En effet, l’assignation fait état de ce que M. [K] [J] est décédé le 17 novembre 2022, de sorte que l’acte n’a été délivrée qu’à Madame [J] uniquement, bien que le demandeur sollicite sa condamnation au même titre que Madame.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er avril 2025, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons », représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Citée par acte remis à personne physique, Mme [F] [J] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Enfin, le Tribunal n’est pas valablement saisi de demandes à l’encontre de M. [K] [J], non cité, et ce malgré l’absence de preuve de son décès. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes à son encontre.

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

— Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[6] nouveaux horizons" verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Mme [F] [J] est propriétaire des lots 79 et 704 situés [Adresse 2],un décompte daté du 8 janvier 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 7 mars 2023 et 19 mars 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les attestations de non-recours,les mises en demeure,les factures du syndic,les notes d’honoraires du Conseil.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme [F] [J] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3168,16 € hors frais.

Il convient, en conséquence, de condamner Mme [F] [J] au paiement de la somme de 3 168,16 €, au titre des charges dues à la date du 8 janvier 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 janvier 2025.

— Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de la résidence "[6] nouveaux horizons" est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Mme [F] [J] seule, la somme de 168 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Mme [F] [J] sera condamnée à payer la somme de 168 € au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons » au titre des frais de recouvrement nécessaires.

— Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[6] nouveaux horizons" ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

— Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [F] [J] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[6] nouveaux horizons" la somme de 400 € en application de l’article précité.

— Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formulées à l’encontre de M. [K] [J] ;

CONDAMNE Mme [F] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons », représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST, la somme de 3168,16 €, au titre des charges dues à la date du 8 janvier 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses, ainsi que la somme de 168 € au titre des frais de recouvrement ;

DIT que la somme de 3168,16 € sera majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 janvier 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons », représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST, de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [F] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les nouveaux horizons », représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER VAL D’OUEST, SARL URBANIA VAL D’OUEST, la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la greffière et par la présidente.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX