Réf. : N° RG 25/00825 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DM34

N° minute :

Copie conforme délivrée

le : 12 janvier 2026

à : Parties par LRAR

BDF par LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

DU 12 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michaël PASCAL

Greffier : Laurence ELAUT

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]

né le 02 Juin 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDERESSES

Etablissement [23] [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Société [15], domiciliée : chez [16], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Etablissement public [21], dont le siège social est sis [Adresse 11]

Société [7], domiciliée : chez [16], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société [19], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Etablissement public [9], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration en date du 27 décembre 2024, Monsieur [Y] [D] a saisi la [12] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 18 février 2025, la [13] a déclaré la demande de Monsieur [Y] [D] recevable, estimant la situation de surendettement suffisamment caractérisée.

Le 10 juin 2025, la commission a formulé des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, leur impartissant un délai de trente jours pour former un recours le cas échéant.

Par lettre recommandée en date du 27 juin 2025, Monsieur [Y] [D] a formé une contestation des mesures imposées aux motifs que la mensualité de remboursement serait trop élevée et qu’il souhaiterait un échéancier par paliers sur une durée plus longue.

Monsieur [Y] [D] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 13 octobre 2025 afin qu’il soit statué sur le recours.

À l’audience du 13 octobre 2025

Monsieur [Y] [D] indique que ses ressources et ses charges ont légèrement été modifiées. Il ajoute qu’il aimerait disposer d’une durée de remboursement plus longue.

Il transmettait un courrier de sa conseillère en économie sociale et familiale, lequel relatait la précarité rencontrée par Monsieur [D] et la nécessité de baisser sa mensualité de remboursement pour qu’elle soit respectée jusqu’au terme du plan.

Le 19 septembre 2025, la [9] a transmis un courrier pour rappeler sa créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite.

Le délibéré n’ayant pas pu être rendu le 15 décembre 2025, a été prorogé au 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

· Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30 jours de leur notification. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants et 668 du Code de procédure civile).

En l’espèce, Monsieur [Y] [D] a reçu notification des mesures imposées le 14 juin 2025 et a adressé son recours le 27 juin 2025 ; la contestation des mesures a été présentée dans les délais requis et elle est en conséquence recevable en la forme.

· Sur le fond

En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation.

Le Juge des contentieux de la protection connaît alors des recours formés à l’encontre de ces mesures dans les termes des articles L 733-10, L 733-11 et L 733-12 du Code de la consommation.

En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort du dossier élaboré par la commission, des débats à l’audience et des pièces produites les éléments suivants :

Monsieur [Y] [D] est âgé de 53 ans. Il exerce la profession d’agent technique dans une mairie en [10].

Ses ressources mensuelles se décomposent de la manière suivante :

* salaire : 1700 euros

Total : 1700 euros

Ses charges mensuelles se décomposent de la manière suivante :

* charges de la vie courante (forfait [6]) : 625 euros

* charges de chauffage (forfait [6]) : 121 euros

* charges liées à l’habitation (forfait [6]) : 120 euros

* forfait enfants : 151,50 euros

* divers : 150 euros

* impôts : 15 euros

*logement : 350 euros

Total : 1532,50

En vertu des dispositions des articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail (quotité saisissable prévue par le barème des saisies des rémunérations) de façon qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes lui soit réservée par priorité.

La somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant du revenu de solidarité active, mentionné au 2 ° de l’article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Elle intègre, au titre de la partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes, le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé, et ne peut être inférieure au montant du RSA majoré de 50 % dans le cas d’un ménage.

Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure.

Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.

Compte tenu de ces éléments :

la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [Y] [D] doit être fixée à la somme de 100 euros. Ce montant se substituera au montant retenu par la commission.

Il sera fait application de l’article L 711-6 du Code de la consommation qui dispose que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation.

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

Il résulte des articles L 733-1 et L 733-3 du Code de la consommation que la durée maximum d’un plan de rééchelonnement des dettes ne peut excéder ne peut excéder 7 années.

Monsieur [Y] [D] a déjà bénéficié d’un plan : ayant déjà bénéficié de mesures précédemment pendant 40 mois, Monsieur [Y] [D] peut encore bénéficier d’un plan d’une durée maximal de 44 mois.

Eu égard au montant de l’endettement total :

100 mois seraient nécessaires pour apurer l’intégralité du passif en affectant la capacité de remboursement fixée à 100 euros.

En conséquence, l’application des dispositions du 2° de l’article L 733-4 est inévitable et le solde des sommes dues à l’issue du plan fera donc l’objet d’un effacement.

La réduction des taux d’intérêt à zéro s’impose afin de permettre le redressement de la situation financière de Monsieur [Y] [D].

Il convient de rappeler que toutes les éventuelles voies d’exécution en cours sont suspendues et qu’aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre au cours du plan.

Par ailleurs, il y a lieu de se reporter au dispositif du présent jugement dans son annexe 2 pour les modalités de répartition de la somme de 100 euros.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [Y] [D] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Le cas échéant dette exclue du plan

Conformément à l’article L 711-4 du Code de la consommation, la dette de la [9] et celle de la [22] sont exclues du plan et de la procédure et il appartient à Monsieur [Y] [D] de prendre directement contact avec le créancier concerné afin de convenir des modalités de règlement.

Enfin, il sera précisé qu’en cas de changement significatif de sa situation personnelle, telle une perte ou diminution de revenus, Monsieur [Y] [D] pourra saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers afin qu’il soit procédé au réexamen du plan. À l’inverse, Monsieur [Y] [D] sera tenu, sous peine de déchéance, d’informer la commission de surendettement dans un délai de 2 mois de tout évènement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures

Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

DECLARE RECEVABLE le recours de Monsieur [Y] [D] ;

ACCUEILLE partiellement le recours de Monsieur [Y] [D] ;

En conséquence,

ADOPTE les mesures suivantes :

FIXE le montant des dettes de Monsieur [Y] [D] comme il est prévu à l’annexe 1 ;

DIT que ces dettes ne produiront pas intérêts ;

FIXE la capacité de remboursement mensuelle de Monsieur [Y] [D] à 100 euros ;

ARRETE un plan d’apurement sur 44 mois selon les modalités précisées dans le tableau en annexe 2 avec effacement du solde des dettes à l’issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision ;

DIT que Monsieur [Y] [D] devra s’acquitter du paiement des dettes à compter du 16 février 2026 et au 15e jour au plus tard de chaque mois ensuite ;

INVITE Monsieur [Y] [D] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques ou virements afin d’assurer un règlement régulier des créanciers ;

DIT qu’à défaut de respect des présentes mesures, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement, Monsieur [Y] [D] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes sous quelque forme que ce soit, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;

RAPPELLE que l’effacement partiel du surplus des dettes ne pourra intervenir qu’à l’issue du plan et sous réserve de son respect intégral jusqu’à son terme ;

RAPPELLE que la présente décision s’impose aux créanciers et au débiteur et que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont interdites et suspendues pendant l’exécution du plan ;

DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale;

RAPPELLE que le débiteur sera déchu du bénéfice des présentes mesures s’il s’avère qu’il a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la présente procédure, qu’il a détourné, dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens et ou que, sans l’accord des créanciers ou du juge, il a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de patrimoine pendant l’exécution des présentes mesures, à l’exception de celles imposées par le jugement ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée, en la forme exécutoire, à chacune des parties par le Greffe de cette Juridiction par lettre recommandée avec avis de réception ;

LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu’elle aurait pu engager.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ANNEXE 1

TABLEAU DES [Localité 14]

Créanciers

Montant Retenu

Observations

EDF SERVICE CLIENT

289,29 euros

SGC [Adresse 18]

0 euro

[9]

528 euros

Courrier du 19 septembre 2025

[9]

1109,29 euros

[9]

523,29 euros

[20]

1524,52 euros

[7]

3561,50 euros

[7]

217,81 euros

MY MONEY BANK

0 euro

TOTAL

7753.70 euros

DETTES EXCLUES DE LA PROCEDURE

[9]

972,12 euros

[9]

42,84 euros

[21]

1325,30 euros