Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 13 février 2025, n° 24/14468

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il convenait de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle, en modifiant le montant erroné mentionné dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 24/14468
Numéro(s) :	24/14468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isaac LOUBATONCécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ S.A.S. ETBTH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N°RG 24/14468 N°Portalis 352J-W-B7I-C6NY4

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires à:

— M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

— M^e Isaac LOUBATON

délivrées le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 13 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

S.A.S. ETBTH

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 04 novembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 selon les conditions de l’artcile 462 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile

***

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2024 ;

Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistrée le 26 novembre 2024;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de rectification d’erreur matérielle ;

Qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Vu notre jugement du 14 novembre 2024 ;

DIT que page 4 à 6, à la place de la somme de « 56.888,16 », sera mentionné « 119.398,48 » ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision

LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.