Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 septembre 2025, n° 25/55111

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé qu'il y avait un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise, justifiant ainsi la demande de la partie demanderesse.
Accepté
Nouvelles mises en cause nécessitant une prorogation
La cour a jugé qu'il était nécessaire de proroger le délai de dépôt du rapport en raison des nouvelles mises en cause dans l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 22 sept. 2025, n° 25/55111
Numéro(s) :	25/55111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre GENON CATALOT
Parties :	Société BECIA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 25/55111 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFOA

N° :2/MC

Assignation du :

01 et 16 Juillet 2025

N° Init : 24/56212

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 septembre 2025

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT – OPH

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS – #B0096

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], (anciennement représenté par Monsieur [P] [C], syndic Bénévole demeurant [Adresse 4]) et actuellement représenté par son syndic professionnel la SAS MATERA

[Adresse 6]

[Localité 7]

non constitué

Société BECIA

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Lysa SERGENT, avocat au barreau de PARIS – #E1957

DÉBATS

A l’audience du 12 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Selon ordonnance du 28 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le N° de RG 24/56212, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de PARIS HABITAT – OPH désigné Madame [Z] [N] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée les 1er et 16 juillet 2025, [Localité 10] HABITAT – OPH demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société BECIA et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], (anciennement représenté par Monsieur [P] [C], syndic Bénévole) et actuellement représenté par son syndic professionnel la SAS MATERA.

A l’audience du 12 août 2025, la société BECIA dépose et soutient ses conclusions de protestations et réserves.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, l’expert a donné son avis selon note en date du 23 juin 2025.

[Localité 10] HABITAT – OPH justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société BECIA et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], (anciennement représenté par Monsieur [P] [C], syndic Bénévole) et actuellement représenté par son syndic professionnel la SAS MATERA.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendons communes à la société BECIA et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], (anciennement représenté par Monsieur [P] [C], syndic Bénévole) et actuellement représenté par son syndic professionnel la SAS MATERA les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 28 novembre 2024 ayant désigné Madame [Z] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 janvier 2027 ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 10], le 22 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pascale LADOIRE-SECK