Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 12 déc. 2025, n° 25/00317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00317 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FF54
Minute n° 25/533
DESISTEMENT
Du : 12 décembre 2025
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 12 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5] (MARNE)
non comparante,
Défenderesse :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [L] [H], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 11/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [7] du 24 juillet 2025 confirmant le refus de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 24 septembre 2025, la demanderese a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Adresses
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures conservatoires ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Demande d'expertise ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Propriété
- Syndicat ·
- Solidarité ·
- Désistement d'instance ·
- Section syndicale ·
- Action ·
- Représentant syndical ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Avocat
- Pension d'invalidité ·
- Versement ·
- Sécurité sociale ·
- Suspension ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Suppression ·
- Adresses ·
- Prestation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Trop perçu ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Attestation ·
- Bailleur
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Charges ·
- Certificat ·
- Intégrité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Contentieux ·
- Clause ·
- Protection ·
- Professionnel
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Donations ·
- Recel ·
- Immeuble ·
- Valeur ·
- Décès ·
- Licitation ·
- Héritier
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Garantie décennale ·
- Siège social ·
- In solidum ·
- Immobilier ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.