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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 25/52544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/52544 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLG
N°: 1
Requête du :
09 Avril 2025
24/53153
AJ du TJ DE [Localité 4] du 23 Mai 2024 rectifiée le 23 Septembre 2024
C-75056-2024-011416
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 11 avril 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR à la REQUETE en RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline MOREAU DIDIER, avocat au barreau de PARIS – #C1591
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéroC-75056-2024-011416 du 23/05/2024 rectifiée le 23 septembre 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEURS à la REQUETE en RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [E] née [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS – #G0464
*****
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 31 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/53153),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 9 avril 2025 du conseil de monsieur [P] [M] portant sur le nom de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour représenter ce dernier ;
Attendu que l’ordonnance précitée est en effet entâchée d’une erreur matérielle sur sa 1 ère page et qu’il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 sous le numéro de RG : 24/53153 et remplaçons en sa 1 ère page, le paragraphe suivant :
“Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sylvie CAZENEUVE, avocat au barreau de Paris, C2299 (bénéficie d’une aide juridictionnelle au taux de 25 % numéro C-75056-2024-011416 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris le 23 mai 2024)”
par le paragraphe suivant :
“Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline MOREAU DIDIER, avocat au barreau de PARIS – #C1591
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéroC-75056-2024-011416 du 23/05/2024 rectifiée le 23 septembre 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 31 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 4] le 11 avril 2025
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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