Du 26 août 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/00830 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GO2

[Y] [P] [V]

C/

[M] [S]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

Le 26/08/2025

Maître Guillaume FRANCOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 26 août 2025

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [P] [V]

né le 05 Avril 1973 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-sophie VERDIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER (avocat postulant) et par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au barreau de MONT DE MARSAN, membre de la SELARL AQUI’LEX (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [S]

né le 17 Novembre 1996 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 10] [Adresse 7]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Juin 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 21 décembre 2022, M. [Y] [V] a donné à bail à M. [M] [S] un appartement sis [Adresse 5] [Adresse 8] avec un loyer mensuel de 695,86 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, M. [Y] [V] a fait délivrer à M. [M] [S] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.711,34 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 10 décembre 2024.

Par assignation en date du 27 février 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 28 février 2025, M. [Y] [V] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [M] [S].

A l’audience du 17 juin 2025, M. [Y] [V], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du même bail ;condamner M. [M] [S] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec la force publique;condamner M. [M] [S] à lui payer la somme de 2.702,71 € au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 ; ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. [M] [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800 € ;condamner M. [M] [S] à lui verser la somme de 1.600 € à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [M] [S] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, M. [Y] [V] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [M] [S] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 19 décembre 2024.

M. [Y] [V] ajoute qu’en tout état de cause, il est fondé à solliciter le prononcer de la résiliation du bail en raison du non paiement des loyers, et à obtenir la condamnation de M. [M] [S] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion, outre une indemnisation au titre de la résistance abusive du défendeur et en réparation de son préjudice financier.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [M] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 695,86 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [M] [S] reste redevable, à la date du 6 juin 2025, de la somme de 2.702,71 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [M] [S] à payer à M. [Y] [V] la somme de 2.702,71 € au titre des arriérés dus au 6 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, compte tenu de la date du décompte ;

Qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la signification du présent jugement sera ordonnée ;

II – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 21 décembre 2022 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que M. [Y] [V] a, par communication électronique en date du 28 février 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que M. [Y] [V] a fait signifier, le 19 décembre 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 19 février 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [M] [S] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [M] [S] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, dès lors que rien ne justifie le dépassement de la valeur locative du bien ;

III – Sur la demande d’indemnisation :

Attendu que l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation en paiement ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf si le retard pris par le débiteur de mauvaise foi a causé a causé un préjudice indépendant du dit retard ;

Qu’en l’espèce, M. [Y] [V] ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [M] [S] dans le paiement de sa dette ;

Que M. [Y] [V] ne rapporte pas non plus la preuve de la mauvaise foi de M. [M] [S] qui ne peut être déduite de son seul retard ou de sa seule carence ;

Qu’il convient ainsi de débouter M. [Y] [V] de sa demande d’indemnisation ;

IV – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [Y] [V], il convient de condamner M. [M] [S] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le bail liant M. [Y] [V] et M. [M] [S] a été résilié à la date du 19 février 2025 ;

CONDAMNE M. [M] [S] à payer en derniers et quittances à M. [Y] [V] la somme de 2.702,71 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 6 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière à compter de la signification du présent jugement seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;

ORDONNE à M. [M] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 5] [Adresse 8] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [M] [S] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNE M. [M] [S] à payer en deniers et quittances à M. [Y] [V] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 7 juin 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

DEBOUTE M. [Y] [V] de sa demande d’indemnisation ;

CONDAMNE M. [M] [S] à payer à M. [Y] [V] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [M] [S] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Le présent jugement est signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président