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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 janv. 2025, n° 24/53079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/53079 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° : 3-CH
Assignation du :
26 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 janvier 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI ALLIANZ 38 OPERA, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS – #C1060
DEFENDERESSE
La S.A.S. TRAVEL WIFI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI ALLIANZ 38 OPERA, Société civile immobilière déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. TRAVEL WIFI accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI ALLIANZ 38 OPERA, Société civile immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 17 janvier 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI
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