MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 18/06559 – N° Portalis DB3U-W-B7C-KQ3I

AFFAIRE : [C] [O] épouse [H] [J] [Z] [K]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. [1] 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 17 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

DATE DES DÉBATS : 19 Février 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 , lequel a été prorogé au 17 Avril 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC)

domiciliée : chez Association du Côté des Femmes

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z] [K]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : 29, M^e Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES postulant, vestiaire : 212

1 grosse à Madame [C] [O] le 17 avril 2026

1 grosse à Monsieur [J] [Z] [K] le 1

1 ccc à M^e Marion DESPLANCHE le 17 avril 2026 7 avril 2026

1 ccc à M^e Ondine CARRO le 17 avril 2026

1 ccc au Juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles (Secteur C ) le 17 avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 1er août 2018, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu l’arrêt du 16 mai 2019 rendu par la cour d’appel de [Localité 5] ;

Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2021 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 05 décembre 2022, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de ;

Madame [C] [O]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maroc)

et de

Monsieur [J] [Z] [K]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Deux-[Localité 7])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (Val d’Oise)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2018, date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE qu’il n’a pas été formulée de demande de prestation compensatoire ;

Sur les enfants mineurs

Vu la procédure en assistance éducative ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande au titre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

DIT que Madame [C] [O] exercera l’autorité parentale à titre exclusif sur les enfants mineurs [E] [K], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (95), [B], [K], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9] (95) et [D] [K], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 9] (95) ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande au titre d’un droit d’appel téléphonique ;

MAINTIENT et FIXE la résidence habituelle des enfants [E] [K], [B] [K] et [D] [K] au domicile de Madame [C] [O] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande au titre du droit de visite et d’hébergement progressif ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [K] ;

MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [J] [K] à l’entretien et l’éducation de enfants [E] [K], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (95), [B], [K], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9] (95) et [D], [K], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 9] (95) à 250 euros (DEUX-CENT-CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme totale de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] [K], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (95), [B], [K], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9] (95) et [D], [K], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 9] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [O],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [J] [K] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [C] [O],

RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,

— procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

CONSTATE que Madame [C] [O] a produit des plaintes à l’encontre de Monsieur [J] [K] pour des faits de violences volontaires ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [C] [O] au titre de la perception rétroactive du supplément familial ainsi que des prestations et offres assimilées ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que Madame [C] [O] sera tenue aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

DIT que la présente ordonnance s’applique sous réserve des décisions passées et ultérieures du juge des enfants auxquelles les parents doivent se conformer prioritairement tant que la mesure de placement est en cours,

ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles (Secteur C Affaire C22/0164).

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 10], le 17 avril 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES