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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 12 mai 2025, n° 22/13054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 22/13054
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7BM
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BOUTHILLIER (T0007)
Me LESUEUR (A0292)
ORDONNANCE
rendue le 12 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.P. I. EDISSIMMO (RCS de [Localité 6] 337 596 530)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la S.E.L.A.S. DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ (RCS de [Localité 6] 398 979 310)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB)
[Adresse 5]
[Localité 7] (SUÈDE)
représentées par Maître Romain LESUEUR de l’A.A.R.P.I. PREMIÈRE LIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 octobre 2022, par la S.C.P. I. EDISSIMMO à l’encontre de la S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ et de la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, la S.C.P. I. EDISSIMMO se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2025, la S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ et la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB) acceptent ce désistement et se désistent réciproquement de leur instance et de leur action.
Le désistement d’instance est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.P. I. EDISSIMMO à l’encontre de la S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ et de la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB),
Déclarons parfait le désistement réciproque d’instance et d’action de la S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ et de la société de droit suédois H&M HENNES & MAURITZ (AB),
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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