Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 mars 2025, n° 25/51341

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de quinze jours pour l'assignation
La cour a estimé que l'assignation ne respectait pas le délai de quinze jours fixé par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant la caducité de l'instance.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la demanderesse à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la caducité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 mars 2025, n° 25/51341
Numéro(s) :	25/51341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion COUFFIGNALFlorian DUCHMANN
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/51341 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CFT

AS M N° : 1

Assignation du :

14 et 18 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [V] [W] époux [H], agissant en qualité de légataire de Mme [P] [J], décédée le 24 mai 2024

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS – #D1526

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 7]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], Représenté par son Syndic, la société AGENCE ARAGO

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS – #C1887

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Selon l’article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

En l’espèce, l’assignation délivrée par le demandeur le 14 et 18 février 2025 pour l’audience du 6 mars 2025 a été placé le 24 février 2025 et ne respecte donc pas le délai de quinze jours fixé par l’article précité.

Madame [W] affirme que s’agissant d’une intervention forcée ce délai n’a pas à s’appliquer or il ressort de la lecture de l’assignation que les demandes formulées par Madame [W] concernent une demande de déclaration d’ordonnance commune et non pas une demande en intervention forcée.

En conséquence, la caducité de l’assignation sera prononcée.

Sur les autres demandes,

La présente procédure étant caduque en raison d’une maladresse évidente dans la rédaction de l’assignation et dans le respect du délai de quinze jours, il n’y a pas lieu, eu égard à ces constations et à l’équité, de condamner le demandeur à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [W] conservera à sa charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Constatons la caducité de l’instance introduite par Madame [W] enrôlée sous le numéro 25/51341,

Rejetons la demande formulée sur l’article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires,

Condamnons Madame [K] aux entiers dépens.

Fait à [Localité 8] le 20 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU