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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/52768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52768 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAO
N° : 4
Assignation du :
01 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. RETAIL [Localité 6] 2
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocats au barreau de PARIS – #A0818
DEFENDERESSE
La société S.A.S. YORA [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C0962
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 08 septembre 2025, la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 2 se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. YORA [Localité 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 2 se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 08 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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