TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 14]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 16 Décembre 2025

minute n°

N° RG 24/04236 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7GC

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[T] [N] épouse [Z]

C/

[H] [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e FERRAND

CE + CCC M^e MERNIZ

CCC dossier

Extrait caf

notice

Le

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 octobre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 16 Décembre 2025

ENTRE :

[T] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Sonia MERNIZ, avocat au barreau de NANTES

—  35

ET :

[H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] ALGERIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

Maître Aurélien FERRAND de la SARL SARL AURELIEN FERRAND, avocats au barreau de NANTES

—  88

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce et l’intégralité de ses effets, ainsi que les demandes indemnitaires pour les faits dommageables commis en France ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

Madame [T] [N], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13]

ET :

Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11] (ALGERIE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à Madame Madame [N] [T] la somme de 700 (sept cents euros) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre époux au 09 janvier 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

ATTRIBUE à Madame [N] [T] le droit au bail du bien situé [Adresse 9],

CONFIE à Madame [N] [T] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit, en conséquence, être informé des choix importants concernant l’enfant, et que ce parent conserve également l’obligation de payer la contribution aux besoins de l’enfant qui est éventuellement mise à sa charge ;

DIT que la résidence de l’enfant est au domicile de Madame [N] [T],

SUSPEND le droit d’accueil du père,

FIXE à 190 euros (cent quatre-vingt-dix euros) par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

CONDAMNE le parent débiteur au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi fixée,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents faute de source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le parent créancier devra justifier auprès du débiteur de la situation de l’enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute demande du débiteur et qu’à défaut la contribution cessera d’être due de plein droit ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [T],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir, en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que, compte tenu des faits de violences évoqués et/ou établis au sens de l’article 373-2-2 II in fine du Code civil, les parties n’ont pas la possibilité de solliciter d’être dispensées de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du défendeur

DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les parties seront dispensées totalement du recouvrement par l’État des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES