TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/51338 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67WS

FMN° :9

Assignation du :

11 Février 2025

N° Init : 21/55523

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Société GAGNERAUD CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ENTREPRISE ALVES

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

S.A QBE EUROPE Commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) Limited, prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu les assignations en référé en date des 11 et 12 février 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 07 Septembre 2021 par laquelle Monsieur [M] [W] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.R.L. ENTREPRISE ALVES

— La S.A QBE EUROPE Commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) Limited, prise en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

notre ordonnance de référé du 07 Septembre 2021 ayant commis Monsieur [M] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 07 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN