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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 25/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/00097
N° Portalis 352J-W-B7I-C6WNS
N° MINUTE : 14
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [Localité 11] [R]
Siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189
DÉFENDEURS
S.C. [M] GROUP
Siège social
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
Monsieur [X] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [O] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
défaillant
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Juin 2024 par la S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [Localité 11] [R] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [Localité 11] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C. [M] GROUP , Monsieur [X] [M], Monsieur [V] [M], Madame [Z] [M] et Monsieur [O] [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [Localité 11] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [Localité 11] [R], sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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