Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 7 janv. 2025, n° 24/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00609 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFDI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/00609 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFDI
DEMANDEUR :
M. [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [U] [J]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [U] [J] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à l’ouverture de ses droits à la retraite.
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Indemnités journalieres ·
- Fins de non-recevoir ·
- Faute ·
- Notification
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Honoraires ·
- Frais de justice ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Frais de transport ·
- Ententes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Structure ·
- Atlantique ·
- Dominique ·
- Médecin
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Bailleur
- Aide technique ·
- Offre ·
- Jugement ·
- Omission de statuer ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice ·
- Statuer ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Suicide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Tentative ·
- Idée ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Médecin
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Physique ·
- Consolidation ·
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Intégrité
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Entreprises en difficulté ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Exonérations ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Adresses ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audit ·
- Atlantique
- Résidence ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Sommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.