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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 déc. 2025, n° 25/56788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56788 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3ZQ
N° : 2
Assignation du :
08 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 22 décembre 2025
par Gérald BEGRANGER, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. MILLIN NAPLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Alain DE LANGLE, vestiaire #P0208, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TAG RESTAURATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Gérald BEGRANGER, Premier vice-président adjoint, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 08 octobre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 22 décembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 5], le 22 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Gérald BEGRANGER
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