TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

— M^e MARTIGNON

— S.A.S. KEEP IN NEWS

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/09819

N° Portalis 352J-W-B7I-C47WN

N° MINUTE : 1

Assignation du :

01 Août 2024

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [C] [G],

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentés par le Cabinet GERLOGE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 331 409 383, titulaire des Cartes Professionnelles N°75012016000007619, délivrée par la CCI [Localité 8] Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 6]

représentés par Maître Laurent MARTIGNON de la SELARL CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0354

DEFENDERESSE

S.A.S. KEEP IN NEWS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 845 074

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2019, Mme [G] [C] et M. [S] [C] ont donné à bail commercial à la société KEEP IN NEWS des locaux sis à [Adresse 9], pour une durée de neuf années du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028, l’exercice de l’activité ainsi décrite « la conception, la réalisation, la production, le financement, la commercialisation, la diffusion, en son nom ou pour le compte de tiers, de documents médias de toutes natures et sur tous supports existants ou à venir, notamment de films court métrage ou long métrage, de reportages pour la télévision, le cinéma et les entreprises, ainsi que la fourniture de toutes prestations de services se rapportant à la conception, la réalisation, la production, le financement, la commercialisation, la diffusion de tels documents médias », et un loyer annuel de 27 600 euros, hors taxes et hors charges.

Par acte d’huissier de justice signifié le 17 juin 2022, Mme [G] [C] et M. [S] [C] ont fait délivrer à la société KEEP IN NEWS un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d’avoir à leur payer la somme de 15 187,23 euros au titre de loyers et charges demeurés impayés.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Mme [G] [C] et M. [S] [C] ont assigné la société KEEP IN NEWS à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris notamment afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion de cette dernière et la condamne au paiement d’un arriéré de loyers et charges.

La société KEEP IN NEWS n’a pas constitué avocat.

Le 12 mai 2025, Mme [G] [C] et M. [S] [C] ont notifié par voie électronique des conclusions aux termes desquelles ils sollicitent du juge de la mise en état que le protocole d’accord conclu avec la société KEEP IN NEWS le 12 mai 2025 soit homologué, qu’il lui soit donné force exécutoire et qu’il soit dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il est produit un protocole d’accord signé par les parties le 12 mai 2025.

Il conviendra de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire, l’exemplaire produit restant annexé au présent jugement et conservé au greffe avec la minute.

Chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires d’avocat et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole dénommé « Protocole d’accord au bail commercial du 18 juin 2019 » conclu le 12 mai 2025 entre Mme [G] [C] et M. [S] [C], d’une part, et la société KEEP IN NEWS, d’autre part , dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

Lui confère force exécutoire ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Déclare que chacune des parties conserve la charge des frais, honoraires d’avocat et dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 8] le 18 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER