TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/13308 – N° Portalis 352J-W-B7H-C255N

N° MINUTE :

Assignation du :

11 octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 novembre 2024

DEMANDERESSE

E.U.R.L. IMPRIMERIE DU MARAIS

6 Cité Griset

75011 PARIS

représentée par M^e Stéphanie RATTENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1649

DEFENDERESSES

S.A.S.U. QUADRILATERE

8/10 rue Saint Marc

75002 PARIS

représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL PECH DE LACLAUSE – ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J086

Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société QUADRILATERE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame KOURAR, Juge

assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance du 20 octobre 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désignant Monsieur [F] [R] en qualité d’expert judiciaire aux fins de constat des désordres survenus dans le cadre de travaux de rénovation et d’aménagement de bureaux et d’une imprimerie sis 6/10 Cité Griset 75011 Paris ;

Vu l’assignation délivrée le 11 et 17 octobre par la société IMPRIMERIE DU MARAIS à la société QUADRILATERE et la société SMABTP ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société IMPRIMERIE DU MARAIS notifiées par RPVA le 7 juin 2024 par lesquelles elle sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [R] ;

Vu les conclusions d’incident de la société SMABTP notifiées par RPVA le 7 juin 2024 et celles de la société QUADRILATERE par lesquelles ces parties sollicitent également ce sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours, que les conclusions de cette expertise au caractère contradictoire sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Qu’il convient donc de faire droit à la demande de la société IMPRIMERIE DU MARAIS et de sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [R].

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise de Monsieur [F] [R] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 20 octobre 2022 ;

RESERVONS les dépens de l’incident ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 3 mars 2025 à 13h40 pour un point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et éventuelles conclusions en ouverture de rapport ;

DISONS que les parties informeront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de ces opérations.

Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état